LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article
Article 64 ter
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 64 ter du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.