Article 6

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 6 du Loi n°84-422 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 septembre 1984 au 26 octobre 2004 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)