LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · Article
Article 100-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
Carte de l'article 100-1 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er juillet 1995 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 10 (V) JORF 10 août 1994 en vigueur le 1er juillet 1995
- Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
- Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 73° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 101 (V)