LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 1984 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 22 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 4 (Ab)
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 29 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-1 (AbD)