LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 1984 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 38 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.