Article 71-6

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 71-6 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 38 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 66 () JORF 29 juin 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 - art. 17 (M)