Article 75

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 7 mai 2005.

Carte de l'article 75 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 1984 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 7 mai 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 99 () JORF 4 juillet 1996; Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. L114-21 (V)