Article 85

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005.

Carte de l'article 85 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 1984 au 1er janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 73° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001