LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · Article

Article 85

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 84-46 du 24 janvier 1984

RattachementTitre VI : Sanctions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006705109

Texte parentLEGITEXT000006068837

Référencearticle 85 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent titre, la commission bancaire peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure.

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