LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1984.

Carte de l'article 97 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°92-518 du 15 juin 1992 - art. 4 (V)
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