Loi n°84-512 du 29 juin 1984 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1984 au 17 avril 1991.

Carte de l'article 11 du Loi n°84-512 du 29 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 13 (Ab)
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