Article 13

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1986 au 17 avril 1991.

Carte de l'article 13 du Loi n°84-512 du 29 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 1984 au 30 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1986 au 17 avril 1991 (abrogé) — issue de : Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 9 () JORF 24 mai 1985 en vigueur le 30 janvier 1986