Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1986 au 17 avril 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions de la présente loi, autres que les articles 5, 6, 8 paragraphe III, 9, 10, 11 et 12 entreront en vigueur le premier jour du dix-neuvième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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