Article 7

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1988 au 17 avril 1991.

Carte de l'article 7 du Loi n°84-512 du 29 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 1986 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 9 () JORF 24 mai 1985 en vigueur le 30 janvier 1986
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 59 () JORF 24 décembre 1986
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 17 avril 1991 (abrogé) — issue de : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 47 () JORF 6 janvier 1988

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 29 (Ab)