Article 10

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

Carte de l'article 10 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 1er février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 19 (V)