Article 11

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2010 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 11 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 11 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 11 janvier 1986 au 16 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 111 () JORF 11 JANVIER 1986
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 7 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 1 () JORF 28 décembre 1994
• Rédaction du 7 juillet 2010 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 19