Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2010 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
RattachementSection I : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
Section I : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000022446825
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 7 juillet 2010)Légifrance →
1. Le centre national de la fonction publique territoriale met à la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires aux missions mentionnées au dernier alinéa de l'article 9.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L244-7 du Code général de la fonction publique. Le numéro 11 porte depuis un autre texte.
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