LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 112

Article abrogé, en vigueur du 9 août 2015 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 112 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)
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