LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 115

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2007 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 115 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 2 (V)
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