Article 115 historique

Historique de l'article 115 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 13 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1984 au 16 octobre 1985 (modifiée) — issue de : LOI 84-594 1984-07-12 ART. 45 JORF 13 JUILLET 1984
• Rédaction du 16 octobre 1985 au 22 août 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 27 () JORF 16 Octobre 1985
• Rédaction du 22 août 1986 au 16 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi 86-972 1986-08-19 art. 26 I, II, III JORF 22 août 1986; Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 26 () JORF 22 août 1986
• Rédaction du 16 juillet 1987 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984. (en vigueur)