Article 12 quinquies

Article transféré, en vigueur du 14 janvier 1989 au 28 décembre 1994.

Carte de l'article 12 quinquies du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 janvier 1989 au 28 décembre 1994 (transféré) — issue de : Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 4 () JORF 14 janvier 1989