LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 12 quinquies

Article transféré, en vigueur du 14 janvier 1989 au 28 décembre 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Rattachement
Section II : Le centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion.
  1. Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
  2. Section II : Le centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006366590
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 12 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 14 janvier 1989)Légifrance →

1. La Cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 décembre 1994 (loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, art. 5) : il est aujourd'hui l'article 12-4.

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