Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
RattachementSection II : Le centre national de la fonction publique territoriale.
Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
Section II : Le centre national de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000038923436
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. La cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion du centre national de la fonction publique territoriale.
2. Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la fonction publique territoriale remet au Parlement un rapport portant sur son activité et sur l'utilisation de ses ressources. Ce rapport présente, notamment, les actions de formation menées, en formations initiale et continue, en matière de déontologie.
3. Par dérogation aux articles 54 et 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d'administration. Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime financier et comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L451-22 du Code général de la fonction publique, L451-23 du Code général de la fonction publique et L451-25 du Code général de la fonction publique.
Aller plus loin
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