Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367578
Texte parentJORFTEXT000000732896
Référencearticle 5 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 12 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par un article 12-4 ainsi rédigé : « Art. 12-4 . - La Cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale. « Par dérogation aux articles 54 et 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un comptable spécial nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d'administration. Il est assisté par les agents comptables spéciaux secondaires placés auprès de chaque délégué régional. Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime financier et comptable du Centre national de la fonction publique territoriale. »
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