Article 18

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2007 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 18 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 février 2007 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007

Décrets liés (2)

• Décret n°88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (VT)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 31 (M)