LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article
Article 18-3
Article en vigueur depuis le 8 août 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
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Rédactions (1)
- Rédaction du 8 août 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée)