Article 28

Rédaction ancienne, en vigueur du 9 août 2015 au 9 août 2015. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 28 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 23 novembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 23 novembre 1985 au 16 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi 85-1221 1985-11-22 art. 31 I JORF 23 novembre 1985
• Rédaction du 16 juillet 1987 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 87-529 1987-07-13 art. 20 JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 16 ()
• Rédaction du 21 février 2007 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 49
• Rédaction du 9 août 2015 au 22 février 2222 (abrogation programmée)
• Rédaction du 9 août 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 119 (V)