LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 21 février 2007 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 31 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987 (modifiée)
- Rédaction du 16 juillet 1987 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 21 () JORF 16 juillet 1987
- Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 19 ()
- Rédaction du 21 février 2007 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007
Décrets liés (2)
- Décret n°86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux. (abrogé)
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 33 (Ab)
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 9 (V)