Article 42

Article en vigueur depuis le 8 août 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 42 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 1987 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 87-529 1987-07-13 art. 43 I, III, XVI, XVII JORF 16 juillet 1987; Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 10 mai 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 26 ()
• Rédaction du 10 mai 2001 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 28 ()
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 166
• Rédaction du 8 août 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 83

Arrêtés liés (20)

• Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'animateur-chef territorial (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 mars 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial par voie de promotion interne au cadre d'emplois de contrôleur territorial de travaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 novembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 août 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial et d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial (en vigueur)

Décrets liés (79)

• Décret n°90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (abrogé)
• Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (en vigueur)
• Décret n°92-893 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (en vigueur)
• Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (en vigueur)
• Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (en vigueur)
• Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (abrogé)
• Décret n°92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (abrogé)
• Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique (abrogé)
• Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux (en vigueur)
• Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (en vigueur)
• Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (abrogé)
• Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (abrogé)
• Décret n°92-907 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe (abrogé)
• Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours sur titres des auxiliaires de soins territoriaux et du concours externe des agents sociaux territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (en vigueur)
• Décret n°93-400 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs (abrogé)
• Décret n°93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
• Décret n°93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
• Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale (en vigueur)
• Décret n°94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres (en vigueur)
• Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux (abrogé)
• Décret n°98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux (abrogé)
• Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (abrogé)
• Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux (abrogé)
• Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. (modifiée)
• Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé. (abrogé)
• Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux. (en vigueur)
• Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux. (abrogé)
• Décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article 6-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. (en vigueur)
• Décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. (en vigueur)
• Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. (en vigueur)
• Décret n°2005-814 du 20 juillet 2005 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. (en vigueur)
• Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale (en vigueur)
• Décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (en vigueur)
• Décret n°2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)
• Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe. (en vigueur)
• Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe. (en vigueur)
• Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe. (en vigueur)
• Décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1re classe. (en vigueur)
• Décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. (en vigueur)
• Décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 8 et 15 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. (en vigueur)
• Décret n°2007-917 du 15 mai 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. (en vigueur)
• Décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles (en vigueur)
• Décret n° 2010-1358 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 17-II du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2010-1359 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 17-III du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2010-1360 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (en vigueur)
• Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)
• Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)
• Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)
• Décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2011-560 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2011-561 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 10 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2011-562 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
• Décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
• Décret n° 2011-791 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
• Décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
• Décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
• Décret n° 2011-1881 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (en vigueur)
• Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2012-941 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-III du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux (en vigueur)
• Décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux (abrogé)
• Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2013-644 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2013-645 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs (en vigueur)
• Décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs (en vigueur)
• Décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (en vigueur)
• Décret n° 2014-1057 du 16 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2014-1058 du 16 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des puéricultrices territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé (en vigueur)
• Décret n° 2020-301 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (95)

• Arrêté du 17 mars 1988 - art. 3 (VD)
• Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 17 (Ab)
• Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 - art. 14 (VD)
• Décret n°92-893 du 2 septembre 1992 - art. 3 (V)
• Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 19 (V)
• Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 - art. 8 (V)
• Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 16 (Ab)
• Décret n°92-897 du 2 septembre 1992 - art. 3 (Ab)
• Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - art. 10 (Ab)
• Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 - art. 10 (V)
• Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 - art. 12 (V)
• Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 - art. 13 (VT)
• Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 - art. 12 (VT)
• Décret n°92-907 du 2 septembre 1992 - art. 3 (VT)
• Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 4 (Ab)
• Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 5 (V)
• Décret n°93-400 du 18 mars 1993 - art. 8 (VT)
• Arrêté du 18 mars 1993 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 18 mars 1993 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 26 mars 1993 - art. 3 (VD)
• Décret n°93-553 du 26 mars 1993 - art. 7 (M)
• Décret n°93-555 du 26 mars 1993 - art. 14 (M)
• Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - art. 6 (M)
• Décret n°94-935 du 25 octobre 1994 - art. 6 (V)
• Arrêté du 27 décembre 1995 - art. 3 (VD)
• Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 13 (Ab)
• Décret n°98-302 du 21 avril 1998 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 30 juillet 1999 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 20 janvier 2000 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 20 janvier 2000 - art. 3 (VT)
• Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 - art. 14 (VT)
• Arrêté du 27 janvier 2000 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 9 mars 2000 - art. 3 (VD)
• Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 - art. 16 (VT)
• Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 19 mars 2003 - art. 6 (VD)
• Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 - art. 7 (V)
• Arrêté du 10 juin 2004 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 23 août 2004 - art. 3 (VD)
• Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2005-571 du 27 mai 2005 - art. 6 (V)
• Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 - art. 15 (V)
• Décret n°2005-814 du 20 juillet 2005 - art. 3 (V)
• Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 - art. 11 (M)
• Décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006 - art. 3 (V)
• Décret n°2006-1396 du 17 novembre 2006 - art. 3 (V)
• Décret n°2007-108 du 29 janvier 2007 - art. 10 (V)
• Décret n°2007-109 du 29 janvier 2007 - art. 8 (V)
• Décret n°2007-110 du 29 janvier 2007 - art. 9 (V)
• Décret n°2007-111 du 29 janvier 2007 - art. 9 (V)
• Décret n°2007-114 du 29 janvier 2007 - art. 5 (V)
• Décret n°2007-117 du 29 janvier 2007 - art. 4 (V)
• Décret n°2007-917 du 15 mai 2007 - art. 12 (V)
• Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 - art. 7 (V)
• Décret n°2010-1358 du 9 novembre 2010 - art. 4 (V)
• Décret n°2010-1359 du 9 novembre 2010 - art. 4 (V)
• Décret n°2010-1360 du 9 novembre 2010 - art. 4 (V)
• Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 - art. 10 (V)
• Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 - art. 9 (VD)
• Décret n°2011-446 du 21 avril 2011 - art. 4 (V)
• Décret n°2011-447 du 21 avril 2011 - art. 4 (VD)
• Décret n°2011-448 du 21 avril 2011 - art. 4 (VD)
• Décret n°2011-559 du 20 mai 2011 - art. 10 (V)
• Décret n°2011-560 du 20 mai 2011 - art. 4 (V)
• Décret n°2011-561 du 20 mai 2011 - art. 4 (V)
• Décret n°2011-562 du 20 mai 2011 - art. 4 (V)
• Décret n°2011-789 du 28 juin 2011 - art. 11 (V)
• Décret n°2011-790 du 28 juin 2011 - art. 4 (VD)
• Décret n°2011-791 du 28 juin 2011 - art. 4 (V)
• Décret n°2011-792 du 28 juin 2011 - art. 4 (V)
• Décret n°2011-793 du 28 juin 2011 - art. 4 (V)
• Décret n°2011-1881 du 14 décembre 2011 - art. 4 (V)
• Décret n°2012-939 du 1er août 2012 - art. 4 (V)
• Décret n°2012-940 du 1er août 2012 - art. 4 (V)
• Décret n°2012-941 du 1er août 2012 - art. 4 (V)
• Décret n°2012-942 du 1er août 2012 - art. 9 (VD)
• Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 - art. 3 (V)
• Décret n°2013-339 du 22 avril 2013 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 17 (VD)
• Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 27 (V)
• Décret n°2013-644 du 18 juillet 2013 - art. 3 (V)
• Décret n°2013-645 du 18 juillet 2013 - art. 3 (V)
• Décret n°2013-646 du 18 juillet 2013 - art. 3 (V)
• Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013 - art. 4 (V)
• Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 - art. 5 (V)
• Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-1057 du 16 septembre 2014 - art. 3 (VD)
• DÉCRET n°2014-1058 du 16 septembre 2014 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 - art. 6 (V)
• Décret n°2020-301 du 23 mars 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-831 du 16 juillet 2024 - art. 4 (V)