LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 1996 au 22 avril 2016.

Carte de l'article 5 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 27 janvier 1984 au 23 novembre 1985 (modifiée)
Rédaction du 23 novembre 1985 au 16 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi 85-1221 1985-11-22 art. 1 JORF 23 novembre 1985
Rédaction du 16 juillet 1987 au 17 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi 87-529 1987-07-13 art. 43 I, IV JORF 16 juillet 1987; Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Rédaction du 17 décembre 1996 au 22 avril 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 57 ()

Décrets liés (107)

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. (en vigueur)
Décret n°86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux. (abrogé)
Décret n°86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux. (abrogé)
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (en vigueur)
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (en vigueur)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie (en vigueur)
Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. (abrogé)
Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux (abrogé)
Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux (en vigueur)
Décret n°88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (en vigueur)
Décret n°88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques. (abrogé)
Décret n°88-553 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux (abrogé)
Décret n°88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux (abrogé)
Décret n°88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules (abrogé)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (abrogé)
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (en vigueur)
Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
Décret n°91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (en vigueur)
Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (en vigueur)
Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (en vigueur)
Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (en vigueur)
Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (abrogé)
Décret n°91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (en vigueur)
Décret n°91-851 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine (en vigueur)
Décret n°91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine (abrogé)
Décret n°91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine (abrogé)
Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (en vigueur)
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) (en vigueur)
Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques) (abrogé)
Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) (abrogé)
Décret n°92-363 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
Décret n°92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
Décret n°92-368 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
Décret n°92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs (abrogé)
Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (abrogé)
Décret n°92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (abrogé)
Décret n°92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux (abrogé)
Décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (en vigueur)
Décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales (en vigueur)
Décret n°92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé. (en vigueur)
Décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales (en vigueur)
Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux (abrogé)
Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (abrogé)
Décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie (en vigueur)
Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques. (abrogé)
Décret n°92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux (abrogé)
Décret n°92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux (abrogé)
Décret n°93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice (en vigueur)
Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres (en vigueur)
Décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale (abrogé)
Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (abrogé)
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (abrogé)
Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux (abrogé)
Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (abrogé)
Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (abrogé)
Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (abrogé)
Décret n°97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris (abrogé)
Décret n°97-697 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation (abrogé)
Décret n°97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (abrogé)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (abrogé)
Décret n°99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (abrogé)
Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (abrogé)
Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (en vigueur)
Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes (en vigueur)
Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (en vigueur)
Décret n°2005-1482 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement. (abrogé)
Décret n°2005-1483 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement. (abrogé)
Décret n°2005-1484 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement. (abrogé)
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. (en vigueur)
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (en vigueur)
Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. (en vigueur)
Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. (en vigueur)
Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (en vigueur)
Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. (en vigueur)
Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. (abrogé)
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes (en vigueur)
Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. (en vigueur)
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris (abrogé)
Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (en vigueur)
Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales (en vigueur)
Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie (en vigueur)
Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales (en vigueur)
Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (118)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 6 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 107 (Ab)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 107-1 (Ab)
Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 3 (Ab)
Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 3 (Ab)
Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 61 (Ab)
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 1 (VD)
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 1 (Ab)
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 1 (Ab)
Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 1 (VD)
Décret n°88-549 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)
Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 1 (Ab)
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 1 (VT)
Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 1 (Ab)
Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 - art. 1 (Ab)
Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 18 (Ab)
Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 - art. 1 (VD)
Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 1 (VD)
Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 1 (V)
Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 1 (M)
Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 1 (VT)
Décret n°91-849 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°91-851 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°91-853 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°91-854 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 1 (M)
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 1 (M)
Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-368 du 1 avril 1992 - art. 1 (VD)
Décret n°92-841 du 28 août 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 1 (VT)
Décret n°92-845 du 28 août 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°92-849 du 28 août 1992 - art. 1 (VD)
Décret n°92-850 du 28 août 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-851 du 28 août 1992 - art. 1 (M)
Décret n°92-853 du 28 août 1992 - art. 1 (M)
Décret n°92-855 du 28 août 1992 - art. 1 (M)
Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 1 (VT)
Décret n°92-865 du 28 août 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-866 du 28 août 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-867 du 28 août 1992 - art. 1 (VD)
Décret n°92-869 du 28 août 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 1 (VT)
Décret n°92-873 du 28 août 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°92-874 du 28 août 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-552 du 27 mars 1993 - art. 2 (VD)
Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 1 (VT)
Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 1 (VT)
Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 1 (VT)
Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 1 (VT)
Décret n°97-559 du 28 mai 1997 - art. 1 (Ab)
Décret n°97-697 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab)
Décret n°97-699 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 1 (VT)
Décret n°99-391 du 19 mai 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 1 (VT)
Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 - art. 1 (VT)
Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 9 (V)
Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 1 (VT)
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 8 (V)
Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1482 du 30 novembre 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-1483 du 30 novembre 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-1484 du 30 novembre 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 1 (M)
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 1 (M)
Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 - art. 1 (VD)
Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 - art. 1 (M)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 18 (M)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 19 (M)
Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 1 (VD)
Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 1 (M)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 1 (V)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30
Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 - art. 2
Décret n°2017-165 du 9 février 2017 - art. 2
Décret n°2017-545 du 13 avril 2017 - art. 2
Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 1
Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 - art. 1
Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 - art. 13
Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 - art. 19
Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 - art. 8
Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 2