Article 60 quinquies

Article en vigueur depuis le 22 avril 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 60 quinquies du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2005 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 33 6° JORF 12 février 2005
• Rédaction du 22 avril 2016 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 65