Article 60 ter

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 60 ter du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 1994 au 17 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 4 ()
• Rédaction du 17 décembre 1996 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 64 ()
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi - art. 110 ()