Article 61-2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 61-2 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 14 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (en vigueur)
• Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 62 (VT)
• Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 11 (VT)
• Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 16 (V)