Article 65-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 65-2 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 II jorf 18 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 84