LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 1984 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 7 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (en vigueur)
- Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (V)
- Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (V)
- Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (VD)