Article 71

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1987 au 22 avril 2016.

Carte de l'article 71 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 1987 au 22 avril 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987