Article 90 bis

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1994 au 8 août 2019.

Carte de l'article 90 bis du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1987 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 36 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 8 août 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 38 () JORF 28 décembre 1994