Article 95

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er juillet 2007.

Carte de l'article 95 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 1987 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 1er juillet 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 73 ()

Décrets liés (3)

• Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (abrogé)
• Décret n°95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 (abrogé)
• Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)
• Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 28 (Ab)
• Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (M)
• Décret n°95-168 du 17 février 1995 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 - art. 3 (V)