Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
RattachementSection I : Cessation de fonctions.
Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi
Section I : Cessation de fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006366979
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature ne peut exercer un fonctionnaire placé dans l'une des situations ou positions statutaires suivantes :
2. 1° Cessation définitive de fonctions ;
3. 2° Disponibilité ;
4. 3° Détachement ;
5. 4° Hors cadres ;
6. 5° Mise à disposition ;
7. 6° Exclusion temporaire de fonctions.
8. Il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le temps.
9. En cas de violation de l'une des interdictions prévues à l'alinéa précédent, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline.
Nota : NOTA : Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 III : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
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