Article 98

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1994 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 98 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 1987 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 41 ()

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-2024 du 29 décembre 2011 (V)