LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 99

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2001 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 99 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (3)

  • Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux (en vigueur)
  • Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes (en vigueur)
  • Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 bis (VT)
  • Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 6 (VD)
  • Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 7 (M)
  • Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 8 (V)
  • Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 9 (V)
  • Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 16 (V)
  • Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 53 (VD)
  • Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 53-1 (V)
  • Décret n°2011-2024 du 29 décembre 2011 (V)
  • LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 124 (V)
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