Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1984 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 3 du Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.