Article 38

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1984 au 31 décembre 1988.

Carte de l'article 38 du Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 juillet 1984 au 31 décembre 1988 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 43 (V)