Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1984 au 31 décembre 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 84-575 du 9 juillet 1984

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006681670

Texte parentLEGITEXT000006068846

Référencearticle 38 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (version du 10 juillet 1984)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 242-4 et L. 342 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des articles 36 et 37 de la présente loi, sont applicables aux assurés relevant du régime des assurances sociales agricoles.

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