Texte consolidé · Loi

Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le9 juillet 1984
Publié le10 juillet 1984
Articles66 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068846
RéférenceLoi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 50 LEGIARTI000006681683

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006681684

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006681685

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006681686

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006681687

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006681688

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006681689

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006681690

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006681691

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006681692

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006681693

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006681695

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006681696

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006681697

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006681698

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006681699

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006681700

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006681701

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006681702

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006681703

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006681704

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 71 LEGIARTI000006681706

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006681707

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.

Article 1 LEGIARTI000037826204

1. Les organismes attribuant soit des avantages contributifs et non contributifs de vieillesse et d'invalidité prévus par des dispositions législatives ou réglementaires ou organisés par des conventions collectives, soit des pensions réservées aux anciens combattants et aux personnes assimilées, sont tenus de transmettre au ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale les données nécessaires à l'élaboration d'un système d'informations sur les montants de retraites, basé sur l'exploitation d'un échantillon statistique anonyme et représentatif de retraités.

2. Un acte réglementaire, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisées par l'alinéa précédent.

Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Article 2 LEGIARTI000006681631

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006681633

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006681634

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006681635

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006681636

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006681637

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006681638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006681639

1. Les articles 8 et 9 entrent en application au 1er octobre 1984.

Article 11 LEGIARTI000006681640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006681644

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006681645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006681646

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006681647

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006681648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006681649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006681650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006681651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006681653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006681654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006681656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006681657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006681658

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006681659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006681660

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006681661

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006681662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006681664

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006681665

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006681666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006681667

1. Les ordonnances n° 84-106 du 16 février 1984, relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi, et n° 84-198 du 21 mars 1984, relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code de travail, prises en application de la loi n° 83-1097 du 20 décembre 1983 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés, sont ratifiées.

Article 36 LEGIARTI000006681668

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006681669

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006681671

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006681672

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006681673

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006681675

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006681676

1. Les dispositions des articles 36 à 42 sont applicables à compter du 1er avril 1984.

2. Elles sont sans effet sur les droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et à l'assurance vieillesse des personnes qui conservent, à titre individuel, le bénéfice des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources antérieurement existant, ni sur l'obligation de cotiser afférente à la perception desdites ressources.

Article 44 LEGIARTI000006681677

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006681678

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006681679

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006681680

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006681682

1. Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet 1984.

Textes cités liens · DILA19

Cité par 39 textes
Décret2003-686 · application
LOI2004-801 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. D651-21 (Ab) · concordance
Code de la sécurité sociale. - art. R161-59 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 1984).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006068846, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.