Journal officiel · Décret

Décret n°84-981 du 2 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L236-10 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982) MODIFIE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984 (ART. 58) ET RELATIF A LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 novembre 1984

Publié le4 novembre 1984

PublicationJORF du 4 novembre 1984

IdentifiantJORFTEXT000000508135

Référence

Décret n°84-981 du 2 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L236-10 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982) MODIFIE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984 (ART. 58) ET RELATIF A LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT), JO du 4 novembre 1984

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 · application

Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 · application

Cité par 1 texte

Code du travail - art. R236-15 (M) · creation