Journal officiel · Décret
Décret n°85-216 du 14 février 1985 PORTANT APPLICATION DANS LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 RELATIVES A LA LIMITATION DES CUMULS ENTRE PRESTATIONS DE VIEILLESSE ET REVENUS D'ACTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1985
NatureDécret
Signé le14 février 1985
Publié le17 février 1985
PublicationJORF du 17 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000703583
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 · application
Cité par 1 texte
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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