1. Les ordonnances n° 84-106 du 16 février 1984, relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi, et n° 84-198 du 21 mars 1984, relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code de travail, prises en application de la loi n° 83-1097 du 20 décembre 1983 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés, sont ratifiées.
Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1984.
TexteLoi n° 84-575 du 9 juillet 1984
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006681667
Texte parentLEGITEXT000006068846
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