Journal officiel · Décret
Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 7376 DU 22-01-1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1985
NatureDécret
Signé le26 septembre 1985
Publié le1er octobre 1985
PublicationJORF du 1 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000316580
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 · modifie
Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 · application
Cité par 4 textes
Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 12 (Ab) · modification
Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 19 (Ab) · spec appli
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
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