RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006681676
Texte parentLEGITEXT000006068846
Référencearticle 43 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (version du 10 juillet 1984)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 36 à 42 sont applicables à compter du 1er avril 1984.
2. Elles sont sans effet sur les droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et à l'assurance vieillesse des personnes qui conservent, à titre individuel, le bénéfice des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources antérieurement existant, ni sur l'obligation de cotiser afférente à la perception desdites ressources.
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